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Le vingt six janvier deux mille douze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 19 janvier 2012.

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, M D. LAURENT, M D. LEBLOND, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JM. SCULFORT, MM H. GOURNAY, MM JM. FRANCOIS, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur Thierry JACQUINET donne lecture du registre des délibérations de la séance en date du 1^er décembre 2011 ; aucune observation n’est formulée.

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président informe l’assemblée du décès de Monsieur Raymond DESOBLIN dont les obsèques auront lieu le samedi 28 janvier 2012 à 14 h 30 à PRISCHES. Il a une pensée émue pour sa famille notamment pour Madame Chantal DESOBLIN, élue communautaire et Caroline STAECHELIN, employée de la 2C2M.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 1^er décembre 2011.

Concernant la mission confiée au cabinet ORFEOR, le Président précise que si au terme d’une première analyse ORFEOR avait émis un avis positif sur la proposition du prêteur en date du 7 novembre 2011, il nous invite désormais, eu égard à l’évolution des marchés, à ne prendre aucune décision dans les semaines qui viennent.

Le Débat d’orientations budgétaires (D.O .B.) est une étape importante du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Aux termes de l’article 2312-1 du C.G.C.T. le D.O.B. intervient dans les deux mois précédant l’adoption du Budget Primitif.

Le D.O.B. permet de prendre connaissance des résultats de l’exercice écoulé et d’échanger sur les orientations budgétaires et les priorités à afficher dans le B.P.

Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel ; sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la Loi.

Le coefficient de revalorisation des bases a été fixé uniformément à 1.018 (soit + 1.8%) par la Loi de Finances.

Le résultat global est légèrement déficitaire (- 72 482.54 euros ce qui représente : 1.89% des recettes réelles de fonctionnement) et la totalité du résultat de fonctionnement sera affectée au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

Vous trouverez ci-après une projection des sections de fonctionnement et d’investissements du BP 2012 ; il convient de rappeler que nous ne disposons pas à ce jour d’informations relatives aux bases d’impositions et aux montants des différentes dotations.

Monsieur SCULFORT fait observer que les estimations se fondent notamment sur le réalisé 2011. Elles prennent par ailleurs en compte :

Il est précisé que les concours à la société publique locale pourraient être inférieurs en fonction des résultats et de l’obtention de subventions liées à l’activité touristique.

Le Président note qu’une éventuelle évolution des taux d’imposition pourrait s’inscrire dans le futur lissage induit par la fusion.

Monsieur PRUVOT rappelle qu’il faut déjà prendre en compte la revalorisation de 1,8 % des bases et qu’il convient d’attendre les conclusions du cabinet STRATORIAL. Ensuite, en cette période de crise, il convient de penser aux plus modestes. Enfin, on peut aussi espérer dépenser mieux et moins dans le cadre des fusions.

Monsieur LEBLOND demande qu’elles sont les modalités de calcul du chapitre 73.

Monsieur DELBART, sollicité par le Président, précise qu’il s’agit du réalisé de 2011 auquel a été ajouté – à titre estimatif - 56 000 €uros (somme similaire à l’augmentation constatée entre 2010 et 2011)

Monsieur SCULFORT : concernant la section d’investissement, aucun projet nouveau n’a été inscrit (hormis l’apport en capital à la S.P.L. et quelques menus investissements tels que les bâches de la déchetterie) : la maison de l’emploi, les fonds de concours et le remboursement des travaux CEJ figuraient déjà dans le projet de BP 2011.

Monsieur le Président rappelle sa position concernant l’acquisition de la maison de l’emploi : la 2C2M réalisera cette opération moyennant un prix ne reprenant pas la TVA liée aux travaux que la communauté de communes ne peut récupérer.

Monsieur LEBLOND rappelle qu’il a interpellé les services de l’Etat sur ce dossier et qu’il est difficile d’obtenir une réponse (les interlocuteurs changeant régulièrement) ; il considère que ce dossier n’a pas été bien monté à l’origine.

Monsieur le Président précise - concernant l’appel à l’emprunt - qu’il nous manque de fait un emprunt qui aurait du être contracté antérieurement mais ne l’a pas été dans l’attente de la vente de la fromagerie.

Monsieur SCULFORT observe que contrairement à l’année 2011 le produit de la vente éventuelle de la fromagerie ne peut être inscrit dans la mesure où ce projet, s’il est toujours d’actualité, est différé.

Monsieur PRUVOT souligne que la moitié des recettes prévisionnelles d’investissement provient du recours à l’emprunt. Cela demandera réflexion d’autant que notre encours compte déjà un emprunt toxique.

Le Président tient à rappeler que la Caserne a été rénovée sans emprunt ni subvention et que par ailleurs le principe des fonds de concours a été validé.

Monsieur SANIEZ considère qu’il serait très difficile de revenir sur l’octroi des fonds de concours des petites communes.

Monsieur SCULFORT note que tout cela illustre la difficulté d’amener de l’activité et des emplois sur le territoire.

Le Président informe ses collègues que des rendez-vous sont programmés avec deux interlocuteurs différents concernant une vente ou une mise en location éventuelle de la fromagerie.

Monsieur PRUVOT précise que personne n’est hostile aux petites communes mais qu’il faut promettre en fonction de ses moyens.

Monsieur LEBLOND abonde dans le même sens, rappelant que sa commune sollicite l’attribution d’un fonds de concours ; il note que faute de recettes liées à la cession de la fromagerie il est envisagé un recours à l’emprunt conséquent.

Monsieur SCULFORT considère qu’il ne faut pas diaboliser le recours à l’emprunt souvent nécessaire quand on veut investir. Il rappelle qu’en aucun cas la fromagerie ne sera « bradée ».

Conformément aux dispositions des articles : L.5211-36, L.1612-20 et L.1612-1 du C.G.C.T jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans ce cadre, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir l’autoriser à ouvrir les crédits suivants :

Monsieur PRUVOT informe ses collègues qu’une réunion de suivi des nouveaux marchés de collecte et de tri se déroulera le vendredi 27 janvier 2012 afin de régler certains dysfonctionnements.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à ouvrir les crédits dont il s’agit.

Lors de nos deux dernières séances, nous avons évoqué la nécessité d’envisager la création d’une Société Publique Locale notamment chargée d’exploiter le parcours des sens et le Carré des saveurs.

Cela suppose une modification des statuts et une évolution de la composition de l’actionnariat qui devra être à 100 % public.

Le C.A. de la SEML 2H2M – réunie le 17 janvier 2012 – a arrêté les comptes 2011 ; compte-tenu des pertes, et à défaut de réserves, une diminution du capital a été actée. (à hauteur de 1 centime l’action)

En conséquence, Monsieur le Président demande aux délégués communautaires de bien vouloir :

Monsieur PRUVOT demande si l’ensemble des actionnaires est disposé à céder ses parts.

Le Président précise que des démarches vont être engagées auprès de chacun d’eux et qu’à défaut d’accord il faut soit recapitaliser ou déposer le bilan. La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois doit prochainement délibérer sur ce dossier. Le PNRA est vivement intéressé mais souhaite voir défini un projet de fonctionnement précis. L’exercice de la compétence tourisme par la S.P.L lui ouvrirait l’accès à des subventions notamment départementales (les S.I. gardant néanmoins le bénéfice des subventions reçues à ce jour)

Monsieur LEBLOND observe que dans le cadre de cette compétence tourisme les communes ne devraient plus subventionner les S.I. mais qu’il incomberait à la 2C2M de le faire. Il souhaite par ailleurs que soient bien déterminées les futures compétences de la S.P.L.

Le Président souligne que l’évaluation à hauteur de 250 000 €uros des concours communautaires nécessaires au fonctionnement de la S.P.L. prend en considération cette observation.

Monsieur LEBLOND s’interroge sur l’adhésion éventuelle de communes à la S.P.L.

Le Président déclare qu’elles ne peuvent être actionnaires au titre de la compétence tourisme mais qu’en revanche d’autres volets d’activités de la S.P.L. pourraient les concerner à l’image de la culture.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes d’achat des actions au prix de 0.01 € auprès des actionnaires privés ou publics souhaitant vendre et approuve le principe de création d’une S.P.L. par transformation de la SEML 2H2M.

Dans le cadre de la transformation de la SEML 2H2M en S.P.L., des modifications statutaires s’imposent.

Dans un premier temps, le C.A. réuni le 17 janvier 2012 a décidé de mettre fin à l’activité fromagerie et de modifier l’objet social comme suit :

« la collecte, l’achat et la vente de lait issu de l’agriculture biologique, la fabrication, la vente et la transformation de maroilles bio ou autres fromages bio ainsi que toutes les activités de nature à favoriser cet objet. »

« La Société a pour objet le développement, l’aménagement, la promotion et la commercialisation des activités et des acteurs du territoire du Pays de Mormal et Maroilles et des deux Helpes.

D’une manière générale elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à la réalisation. »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la modification statutaire de la SEML 2H2M comme défini ci-dessus

Fin 2011, notre assemblée a décidé d’œuvrer à recentrer l’activité de la SEML 2H2M sur son cœur de compétences : le tourisme et la promotion du territoire ; elle a érigé en service public communautaire l’exploitation du carré des saveurs et du parcours des sens.

Dans l’attente de la transformation effective de la SEML 2H2M en S.P.L. et afin d’assurer la continuité du service durant les mois de février et mars – avant l’attribution à la S.P.L. d’une délégation de service public – il est proposé d’approuver une convention de financement portant versement d’une subvention de 42 824 €uros.

Monsieur PRUVOT rappelle qu’il attend un tableau prévisionnel des dépenses et recettes de la société et qu’en émettant un avis favorable, lui et ses amis ont pensé au nécessaire développement touristique mais aussi à l’avenir des salariés concernés.

Monsieur LEBLOND rappelle que lors de la séance du 1^er décembre 2011 les élus ont pris connaissance des activités du Carré des Saveurs et du Parcours de Sens, activités qui sont généralement déficitaires. Ce constat ne doit pas masquer la nécessité d’activités et de services proposés à nos populations et le besoin d’une simulation financière.

Le Président demande qu’il soit laissé un peu de temps au comité de pilotage pour écrire le projet ; il note que l’intérêt de tarifs accessibles aux jeunes du territoire a d’ores et déjà été pris en compte.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de financement dont il s’agit

Conformément aux dispositions conjuguées des Lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et à la fonction publique territoriale, il appartient à notre assemblée d’arrêter le tableau des effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Communauté.

Le présent tableau emporte création d’un emploi de non titulaire dénommé « chargé de missions environnement et suivi des ERP » de catégorie A (référence : attaché 5^ème échelon) au titre de l’article 3-5^ème alinéa de la Loi statutaire, d’un emploi occasionnel d’adjoint technique de 2^ème classe et d’un emploi statutaire d’adjoint technique de 2^ème classe.

Grade ou emplois	Catégories	Effectifs budgétaires	Effectifs pourvus	TNC*
Filière administrative
Attaché principal	A	1	1
Attaché	A	1	0
Adjoints administratifs de 1^ère Classe	C	2	2
Adjoints administratifs de 2^ème Classe	C	2	1
Filière technique
Adjoints techniques de 2^ème Classe	C	5	4	1 (1/2)

Emplois	Catégories	Référence législative (loi 84.53 du 26 janvier 1984)	Echelon et/ou indice	Effectifs	Postes pourvus
Chargé de missions environnement	A	Article 3 2^ème alinéa	IB 500 IM 431	1	1
Chargé de missions environnement et suivi des E.R.P.	A	Article 3 5^ème alinéa	5^ème échelon	1	0
Animateurs territoriaux	B	Article 3 2^ème alinéa	11^ème échelon	2	0
Adjoints d’animation de 1^ère Classe	C	Article 3 2^ème alinéa	4^ème échelon	12	0
Adjoints d’animation de 2^ème Classe	C	Article 3 2^ème alinéa	1^er échelon	8
Adjoints techniques de 2^ème Classe	C	Article 3 2^ème alinéa	1^er échelon	4	1

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte le tableau des effectifs du personnel.

Par délibération en date du 22 septembre 2011, la 2C2M a attribué à la société PLASTIC OMNIUM son marché de fourniture et distribution de bacs et de pièces détachées, pour la maintenance de son parc de bacs, pour un montant de 23 672,10 € HT/an (durée du marché 5 ans renouvelable 3 fois 1 an).

Ce marché prévoit que les couvercles des bacs seront teintés dans la masse. Les bacs de tri sont cloisonnés, le couvercle doit donc être bicolore. Il n’est pas possible pour la société PLASTIC OMNIUM de réaliser des couvercles bicolores teintés dans la masse. Il est donc nécessaire de recourir à un surfilmage bicolore (étiquette) posé sur le couvercle des bacs de tri, dont le coût n’est pas prévu au marché initial, et de réaliser un avenant au marché pour intégrer cette prestation complémentaire.

Le montant unitaire d’un surfilmage bicolore est de 10,00 Euros Hors Taxes (prix janvier 2012), ce qui représente sur les 240 bacs et couvercles de tri estimatifs annuels, un montant de l’avenant de 2 400 Euros Hors Taxes par an, soit une augmentation de 10,15% du montant du marché.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 janvier 2012 a émis un avis favorable à la réalisation d’un avenant limité à un coût de surfilmage bicolore de 08,00 €uros H.T.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer ledit avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant n°1 au marché de fourniture et distribution de bacs et de pièces détachées.

Le Président informe l’assemblée que lors de sa séance du 20 janvier 2012 la CDCI a validé la création d’un nouvel EPCI (Communauté de Communes) par fusion des communautés de communes du Quercitain, du Bavaisis et du Pays de Mormal et Maroilles. Fusion au 1^er janvier 2014 avec hypothèse de report d’un an après examen technique courant 2013.

Le Président informe ses collègues du contenu d’une lettre du Président du Conseil Général du Nord précisant que deux scénarios sont à l’étude :

Madame BOQUET privilégie le principe du contournement et rappelle les nuisances engendrées par la RD 934 dans sa traversée de LANDRECIES.

Le Président s’interroge sur l’envolée du coût estimatif du contournement.

Le Président informe l’assemblée des termes d’une lettre de Monsieur PERCHERON, Président du Conseil Régional, attribuant à la 2C2M une aide régionale d’un montant de 33 300 €uros.

Le Président rappelle qu’à l’initiative du Parc naturel régional de l’Avesnois, une réunion d’informations sur ce sujet se tiendra le 31 janvier 2012 à la maison du Parc.

Monsieur le Président informe ses collègues que depuis le 1^er janvier 2012, Monsieur NISON a un horaire hebdomadaire de 35 heures dont 4 heures consacrées prioritairement à des tâches d’entretien de la caserne et de ses abords.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

délibérations de l'année 2008	délibérations de l'année 2010	délibérations de l'année 2012
délibérations de l'année 2009	délibérations de l'année 2011